Dernière mise à jour : Aout 2023

Conditions générales

Les conditions générales suivantes (les « conditions générales ») sont applicables à tous les Produits (tels que définis ci-après) et à tous les achats de nos Produits que vous effectuez (un tel achat constituant une « Transaction ») sur le site Internet auquel ces conditions générales sont liées (le « Site »).

Le Site est exploité par WMIS Limited (visé dans les présentes conditions générales en tant que « nous » et « nos »), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Nous sommes immatriculés sous le numéro 1914327 et notre siège social est sis Cannon Place, 78 Cannon Street, Londres EC4N 6AF, Angleterre. Notre numéro de TVA est GB424181084.

Sauf déclaration expresse contraire, toutes les Transactions, tous les Produits et votre usage de ces Produits sont soumis aux présentes conditions générales qui restent applicables en dépit de la façon dont vous avez accès au Site (y compris via Internet, un réseau mobile ou tout autre moyen).

Nous pouvons également vous demander d'accepter des termes et conditions complémentaires à l'égard de certains Produits avant de pouvoir passer votre commande. Dans ce cas, vous devez également vous conformer à ces termes et conditions complémentaires lorsque vous utilisez le(s) Produit(s) concerné(s) et dans le cadre des Transactions concernées.

Vous devez vous conformer aux Conditions d’utilisation du Site.

Veuillez noter que les Produits sont exclusivement mis à la disposition des consommateurs pour achat à des fins non commerciales et non professionnelles.

1. Produits

   1. Nous pouvons offrir à la vente les types de produits suivants sur le Site (collectivement les « Produits » pour les besoins des présentes conditions générales) :

      1. CD, DVD, vinyles, autres formes physiques d’enregistrements audio et/ou audiovisuels et d'autres marchandises comme des affiches, livres et vêtements (les « Produits physiques ») ; et
      2. téléchargements numériques audio et/ou audiovisuels, sonneries, images (ex. : écrans de veille), œuvres d'art, logiciels et autres articles immatériels (les « Produits numériques »).
   2. Nous pouvons à tout moment :
      
      1. changer les descriptifs, images et références des Produits sur le Site. Ces modifications n’ont aucun effet sur une Transaction déjà confirmée ;
      2. limiter les quantités disponibles de Produit ; et
      3. offrir des coupons, réductions, codes promotionnels et autres promotions similaires qui peuvent être utilisés pour acheter des Produits via le Site et, ces promotions sont soumises à des termes et conditions distinctes qui vous seront notifiées.
   3. Bien que nous fassions notre possible pour afficher précisément les couleurs des Produits sur le Site, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées par l’appareil reflètent exactement les couleurs des Produits.

2. Achats

   1. Si vous souhaitez acheter des Produits sur le Site, vous devez fournir un certain nombre d'informations dans le cadre de cette Transaction, y compris votre numéro de carte de crédit ou les autres informations du compte de paiement, votre adresse de facturation et les informations d’expédition. Vous devez être sûr d’avoir le droit de partager les informations que vous nous fournissez dans le cadre d’une Transaction.
   2. En soumettant ces informations, vous nous autorisez à utiliser ces informations conformément à notre Politique de protection des données personnelles, y compris en transmettant ces données à des tiers, si c’est nécessaire pour traiter votre commande.

   3. En plaçant une commande sur le Site, vous promettez ce qui suit :

      1. lorsqu’un Produit est réservé aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité, vous avez l’âge légal requis ;
      2. vous disposez du droit d’utiliser le moyen de paiement que vous avez sélectionné ; et
      3. vous ne passez pas une commande pour une quantité supérieure aux limites applicables aux Produits sur le Site, y compris en plaçant plusieurs commandes.
   4. Malheureusement, nous n'acceptons pas les commandes de clients qui mentionnent une adresse de livraison en dehors de certains pays. Pour obtenir une liste des pays dans lesquels nous livrons, rendez-vous sur la page d'information sur les Livraisons du Site. Nous n’acceptons pas les commandes pour livraison à des sociétés de transit.

3. Confirmation De La Commande

   1. Une commande passée sur le Site constitue votre acceptation d’une de nos offres de vente et nous ne confirmons cette commande que lorsque, en ce qui concerne :

      1. les Produits physiques, vous recevez notre confirmation d’expédition des Produits (la « Confirmation d’Expédition ») ; et
      2. les Produits numériques, nous avons reçu le paiement complet des Produits numériques et mettons les Produits numériques à disposition pour téléchargement.

      Nonobstant le moment de confirmation de votre commande, un contrat nous lie une fois la commande passée.

   2. Avant de confirmer votre commande conformément à l’article 3.1, nous nous réservons le droit d'annuler la Transaction, ou toute partie de celle-ci, si par exemple :

      1. nous ne parvenons pas à percevoir votre paiement ;
      2. un Produit est en rupture de stock ou nous n’avons plus de stocks vendables (par exemple, parce que le reste des stocks de Produit est endommagé) ;
      3. nous avons identifié une erreur de prix ou de descriptif d'un Produit ;
      4. votre adresse d’expédition n’est pas dans un pays où nous livrons ;
      5. votre commande enfreint les conditions générales ; ou
      6. nous avons de bonnes raisons de penser qu’un Produit commandé est destiné à un usage commercial ou professionnel (y compris si une adresse de société de transit a été indiquée en tant qu’adresse de livraison, ou si nous recevons des commandes de plusieurs clients pour une livraison à la même adresse).
   3. Si nous annulons une Transaction, ou partie de celle-ci, ou si des informations complémentaires ou autres sont requises pour accepter une Transaction, nous - ou un tiers agissant pour notre compte - vous en informerons.

   4. Si nous annulons une Transaction, ou partie de celle-ci :

      1. nous ne vous facturerons pas les Produits concernés ; ou
      2. si nous avons déjà reçu votre paiement pour les Produits concernés, nous vous rembourserons intégralement.
   5. Nos contrats sont exclusivement conclus dans la/les langue(s) proposée(s) sur le Site. Nous conservons les détails de chaque contrat pour future référence. Si vous avez un compte sur le Site, vous pouvez accéder, via la section « Mon Compte » du Site, aux détails de chaque commande que vous passez via votre compte pendant au moins deux ans suivant la date de commande.

4. Prix Et Paiement

   1. Le prix et la disponibilité d’un Produit offert sur le Site peuvent être modifiés sans préavis.
   2. Les prix d’un Produit sur le Site incluent la TVA (si la TVA est applicable).
   3. Les méthodes de paiement que nous acceptons pour les Transactions figurent en pied de page du Site. Nous prenons immédiatement paiement lors du placement de la commande sur le Site. Pour plus d'informations sur les paiements, rendez-vous sur la page FAQ du Site.
   4. Vous devez payer toutes les charges de tiers que vous engagez dans le cadre d'une Transaction, y compris toutes les charges de réseau liées aux téléchargements mobiles et droits et taxes supplémentaires (comme les droits et taxes d'importation) qui peuvent être applicables. Pour savoir quand payer les droits ou taxes, rendez-vous sur la section FAQ du Site.
   5. En dépit de notre meilleure volonté, il est possible que le prix indiqué pour un Produit ne soit pas exact. Si le prix correct du Produit est inférieur au prix déclaré, nous vous rembourserons la différence entre le prix correct et le prix déclaré. Si le prix exact du Produit est supérieur au prix déclaré, nous vous contacterons pour vous en informer et vous demander vos instructions.

5. Livraison Des Produits

   1. Nous nous réservons le droit de changer les options de livraison sans préavis. Un tel changement ne s'applique qu’aux commandes futures que vous passez et non pas aux commandes déjà passées.
   2. Nous mettrons à votre disposition les Produits numériques pour téléchargement une fois le complet paiement des Produits numériques reçu.

   3. Si nous acceptons votre Transaction conformément à l’article 3.1.1, nous vous livrerons les Produits physiques concernés dans les délais indiqués dans la section FAQ du Site. Veuillez noter que nous n’effectuons pas de livraisons séparées pour des Produits physiques commandés dans le cadre d'une seule commande. Par conséquent, l’expédition des Produits physiques que vous avez commandés peut être retardée jusqu’à ce que tous les Produits physiques soient disponibles pour expédition, notamment dans les circonstances suivantes :

      1. si votre commande contient un ou plusieurs Produits physiques pré-commandés, tous les Produits physiques que vous avez commandés seront expédiés après la date de sortie officielle pour la pré-commande ; et
      2. si un Produit physique commandé est en rupture de stock alors, à moins de choisir d'annuler, tous les Produits physiques commandés seront expédiés après réapprovisionnement du Produit physique en rupture de stock.
   4. Des problèmes techniques ou autres peuvent parfois se produire et retarder ou empêcher la livraison d'un Produit particulier.
   5. Si :
      
      1. nous vous informons qu'un éventuel retard de livraison d'un Produit physique pourrait se produire ; ou
      2. un retard de livraison se produit à l’égard d'un Produit physique ;

      vous pouvez annuler le contrat (ou seulement à l’égard du Produit physique concerné) en nous contactant à l’adresse : hello@wmgcustomerservice.com. Nous vous rembourserons alors toutes les sommes versées pour le Produit physique concerné, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle vous avez annulé votre contrat. Si vous annulez et avez déjà reçu, ou recevez par la suite, les Produits physiques, vous devez nous les retourner à l’adresse indiquée à l’article 14 si nous en faisons la demande. Dans ce cas, nous vous indemniserons des coûts raisonnables de retour des Produits physiques par la poste ou par courrier.

   6. Si nous ou notre transporteur arrivons à votre adresse de livraison des Produits physiques mais ne sommes pas en mesure de livrer et si vous n'organisez pas une nouvelle livraison ou la collecte des Produits physiques dans un dépôt, nous vous contacterons ou notre transporteur vous contactera pour de nouvelles instructions. Si, en dépit d’efforts raisonnables nous ou notre transporteur sommes dans l’incapacité de vous contacter ou d’organiser une nouvelle livraison ou la collecte, nous pouvons mettre fin au contrat.
   7. La propriété des Produits physiques vous est transférée à la livraison, sous réserve que nous ayons reçu le complet paiement requis. Vous êtes responsable des Produits physiques une fois qu’ils sont livrés.
   8. Nous n’engageons aucune responsabilité pour les retards ou défauts de livraison d'un Produit si vous avez indiqué une adresse inexacte. Si vous avez indiqué une adresse inexacte, nous essaierons de vous contacter pour confirmer la bonne adresse. Si, en dépit d’efforts raisonnables nous sommes dans l’incapacité de vous contacter ou d’organiser une nouvelle livraison ou la collecte, nous pouvons mettre fin au contrat.

6. Annulations Et Retours (exclusivement applicable aux clients consommateurs au Royaume-Uni ou en Europe)

   1. Le présent article 6 vous est applicable si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne.

   2. Excepté dans le cas de l’article 6.1.1, vous êtes en droit d'annuler tout contrat que nous avons conclu sans aucun motif dans les quatorze (14) jours (le « délai de rétractation »). Le délai de rétractation expire 14 jours :

      1. après le jour où vous, ou un tiers (autre que le transporteur) que vous avez désigné, recevez les Produits, dans les cas où le contrat comprend des Produits physiques ; ou
      2. après le jour où le contrat est conclu, dans les cas où le contrat concerne des Produits numériques.

   3. Pour annuler un contrat au titre du présent article 6, vous devez nous en notifier avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez annuler en :

      1. nous adressant un courriel à l’adresse hello@wmgcustomerservice.com; or
      2. en complétant et en soumettant le modèle de formulaire d'annulation téléchargeable ici à l’adresse E-mail ou postale indiquée sur le formulaire.
   4. Si vous annulez conformément au présent article 6 avant l’expédition des Produits physiques, nous n’expédierons par les Produits physiques et vous rembourserons conformément à l'article 6.7 sans retard indu et au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision d'annuler le contrat.
   5. Si vous annulez conformément au présent article 6 après l’expédition de vos Produits physiques ou après nous avoir indiqué, vous ou un tiers (autre que le transporteur), avoir reçu les Produits physiques, vous devez nous retourner à vos frais les Produits physiques à l'adresse mentionnée à l'article 14, au plus tard quatorze (14) jours après le jour où nous avons été informés de votre décision d'annulation.

   6. Nous n’engageons aucune responsabilité pour les coûts que vous engagez pour nous retourner ces Produits physiques. Nous vous rembourserons conformément à l’article 6.7 sans retard indu et au plus tard :

      1. 14 jours après avoir reçu les Produits physiques que vous avez retournés ; ou
      2. (si plus tôt) 14 jours après nous avoir fourni des preuves du retour desdits Produits physiques.
   7. Dans les cas où vous pouvez prétendre au remboursement au titre du présent article 6, nous vous rembourserons toutes les sommes reçues de votre part pour les Produits concernés, excepté dans les cas visés à l’article 6.8 et 6.9.
   8. Si vous retournez l’intégralité des Produits physiques objets du contrat, le remboursement inclut tous les frais de livraison que vous nous avez versés, étant précisé que le montant maximum du remboursement pour les frais de livraison correspond à la méthode de livraison la moins onéreuse que nous offrons.

   9. Nous pouvons également opérer des déductions sur tout remboursement dû à l’égard du prix d'un Produit physique afin de répercuter toute réduction de valeur découlant de votre traitement du Produit physique d'une façon qui serait interdite en magasin. Veuillez lire notre Politique de retour publiée sur le Site pour des exemples de traitement inacceptable. Veuillez noter que, si une telle réduction de valeur est égale au prix total du Produit physique, vous ne bénéficierez alors d’aucun remboursement du prix. Si nous vous remboursons le prix d'un Produit physique avant de pouvoir inspecter le Produit physique et que nous découvrons ultérieurement que vous avez utilisé le Produit physique d'une manière inacceptable, vous devrez alors nous payer un montant suffisant pour représenter la réduction de valeur.

   10. Nous opérons remboursement via les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées pour la transaction initiale, à moins d’avoir convenu d'un commun accord d'une autre méthode et, en toute éventualité, nous ne vous facturerons aucun frais du fait d'un tel remboursement.

   11. Veuillez noter que vous n’avez aucun droit d'annulation au titre du présent article 6 dans le cas de Produits qui sont :

       1. scellés à des fins de protection de l’hygiène et de la santé (par exemple, sous-vêtements et maillots de bain), s’ils ont été ouverts après livraison (par exemple, si un cachet d’hygiène est détaché de l’emballage du maillot de bain ou des sous-vêtements) ;
       2. des magazines et périodiques ;
       3. des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés, si vous avez rompu le sceau après livraison ; ou
       4. tout Produit numérique après le début du téléchargement, étant précisé que (i) vous acceptez expressément la mise à disposition du Produit numérique avant l’expiration du délai de rétractation ; (ii) vous reconnaissez perdre le droit d'annulation du fait d'une telle acceptation ; et (iii) nous avons accusé réception et confirmé votre acceptation par courriel.

7. Politique De Retour De Bonne Foi Des Produits Physiques

   1. Nous avons mis en place une politique de retour de bonne foi des Produits physiques en vertu de laquelle vous pouvez changer d'avis à propos d’un Produit physique commandé et recevoir remboursement à cet égard, sous réserve des conditions visées au présent article 7. Veuillez notamment noter que certains types de Produits physiques ne peuvent pas être retournés au titre de notre politique de retour de bonne foi, ainsi qu’il est expliqué à l’article 7.7.
   2. Notre politique de retour de bonne foi s’applique dans les cas suivants :
      1. L’article 6 ne vous est pas applicable car vous n’êtes pas un consommateur au Royaume-Uni ou en Union Européenne ; ou
      2. l’article 6 vous est applicable mais vous n’en avez pas respecté les termes dans le cadre d'un contrat et, par conséquent, il ne vous est plus applicable (par exemple, parce que vous ne nous avez pas notifié de l’annulation avant l’expiration du délai de rétractation défini à l'article 6.2).
      Notre politique de retour de bonne foi n’a aucun effet sur vos droits légaux applicables aux Produits physiques, ainsi qu'il est mentionné aux articles 6 et 9.
   3. Pour annuler une Transaction d'un ou plusieurs Produits physiques au titre du présent article 7, vous devez :
      1. nous notifier d'une telle annulation dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits physiques en nous contactant par courriel à l'adresse : hello@wmgcustomerservice.com. Si vous annulez après l’expédition de vos Produits physiques ou après avoir reçu les Produits physiques, vous devez nous retourner les Produits physiques à l'adresse mentionnée à l'article 14, au plus tard trente (30) après le jour où nous avons été informés de votre décision d'annulation ; ou
      2. retourner les Produits physiques à l’adresse postale indiquée à l’article 14 accompagnés d'une copie complète du formulaire de retour joint aux Produits physiques, dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits physiques.
   4. Les frais de retour des Produits physiques en cas d'annulation au titre de l’article 7 sont à votre charge.
   5. Nous vous rembourserons toutes les sommes reçues pour les Produits physiques sans retard indu, étant précisé que si vous annulez après l’expédition des Produits physiques, nous les avons réceptionné en retour ou avons des preuves d’un tel retour. Nous ne vous rembourserons pas les montants que vous nous avez versés pour la livraison des Produits physiques.
   6. Nous opérons remboursement via les mêmes méthodes de paiement que vous avez utilisées pour la transaction initiale, à moins d’avoir convenu d'un commun accord d'une autre méthode et, en toute éventualité, nous ne vous facturerons aucun frais du fait d'un tel remboursement.
   7. Veuillez noter que vous n’avez aucun droit d'annulation au titre du présent article 7 dans le cas de Produits qui sont :
      1. usés, endommagés ou traités de manière inacceptable, peu importe la façon. Veuillez lire notre Politique de retour publiée sur le Site pour des exemples de traitement inacceptable ;
      2. revêtus d’un sceau à des fins de protection de l’hygiène et de la santé (par exemple, sous-vêtements et maillots de bain) ;
      3. des magazines et périodiques ; ou
      4. des enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques sous scellé.

8. Annulation Et Retours – Produits Numériques

   1. Veuillez noter que, à l’exception des cas visés aux articles 6 et 8, les Produits numériques sont non remboursables et non échangeables.
   2. Vous pourriez prétendre, en raison des lois, à un remboursement total ou partiel ou vous prévaloir de tout autre recours s’il y a un problème avec le Produit numérique. Veuillez nous contacter dans ce cas-là. Lire l’article 9 pour de plus amples informations.
   3. Vous pouvez annuler une commande de Produits numériques achetés à titre de pré-commande à tout moment avant la date de sortie du Produit numérique concerné, en nous envoyant un courriel à l’adresse : hello@wmgcustomerservice.com. Si vous le faîte, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues pour les Produits numériques concernés, conformément à l'article 6.10, sans retard indu et au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision d'annulation.

9. Produits Défectueux

   1. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou en Union européenne, nous sommes légalement tenus de fournir des Produits conformes au contrat.

   2. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou en Union Européenne, aucun terme des présentes conditions générales n’a d’effet sur vos droits légaux de consommateur relativement aux Produits, excepté dans le cas visé à l’article 10.1 (réservé exclusivement aux consommateurs au Royaume-Uni). Pour les consommateurs français, vos droits sont les suivants : (i) garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3 et suivants du code français de la consommation pour les Produits physiques et L.224-25-12 et suivants du code français de la consommation pour les Produits numériques et (ii) la garantie des vices cachés, telle que définie dans les articles 1641 et suivants du code civil français. De plus amples informations à propos des garanties pour les consommateurs français sont présentées ci-dessous.

      1. Pour les Produits physiques (réservé exclusivement aux consommateurs français) :

         Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des biens pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Dans ce délai, le consommateur est uniquement tenu d'établir l’existence du défaut de conformité et non pas la date de son apparition.

         Si le contrat de ventes de biens prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue et pour plus de deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique et au service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Dans ce délai, le consommateur est uniquement tenu d'établir l’existence d’un défaut de conformité affectant le contenu ou service numérique et non pas la date de son apparition.

         La garantie légale de conformité impose au vendeur l'obligation, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaire au maintien de la conformité des biens.

         La garantie légale de conformité donne aux consommateurs droit à réparation ou remplacement des biens dans les trente jours de leur demande, sans frais ni autre désagrément majeur pour le consommateur.

         Si les biens sont réparés au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prorogation de la garantie initiale de six mois.

         Si le consommateur demande la réparation des biens mais que le vendeur offre un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement des biens.

         Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat des biens en conservant les biens ou peut résilier le contrat et obtenir le plein remboursement sous réserve du retour des biens par le consommateur si :

         1. le vendeur refuse de réparer ou remplacer les biens ;
         2. la réparation ou le remplacement des biens a lieu après la fin du délai de trente jours ;
         3. la réparation ou le remplacement des biens cause des désagréments majeurs au consommateur, notamment lorsque le consommateur est tenu de prendre à sa charge les coûts de reprise ou de retrait des biens non conformes, ou les coûts d'installation des biens réparés ou remplacés ;
         4. le défaut de conformité des biens persiste en dépit des tentatives infructueuses de mise en conformité du vendeur.

         Le consommateur est également en droit de se prévaloir d'une réduction du prix des biens ou de la résiliation du contrat dans les cas où le défaut est tellement grave qu’il justifie la réduction de prix ou la résiliation immédiate du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander préalablement réparation ou remplacement des biens.

         Le consommateur n’a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est mineur.

         Pendant la période d'indisponibilité des biens pour le consommateur en raison de la réparation ou du remplacement, la garantie est suspendue jusqu’à la livraison de biens en bon état.

         Les droits susvisés résultent de l’application des Articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

         Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 Euros, laquelle peut être augmentée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel du vendeur (Article L. 241-5 du code de la consommation).

         Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des Articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans suivant la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à la réduction du prix si les biens sont conservés ou au complet remboursement si les biens sont retournés.

      2. Produits numériques (réservé exclusivement aux consommateurs français) :

         Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du contenu ou service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Dans le délai d'un an suivant la date de fourniture, le consommateur est uniquement tenu d'établir l’existence du défaut de conformité et non pas la date de son apparition. La garantie légale de conformité implique l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

         La garante légale de conformité donne aux consommateurs droit à mise en conformité du contenu ou service numérique, sans retard indu suite à leur demande et, sans frais ni autre désagrément majeur pour le consommateur.

         Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le contenu ou service numérique ou il peut résilier le contrat et obtenir complet remboursement en contrepartie de la renonciation au contenu ou service numérique si :

         1. le vendeur refuse d'assurer la mise en conformité du contenu ou service numérique ;
         2. la mise en conformité du contenu ou service numérique subit un retard injustifiable ;
         3. le contenu ou service numérique ne peut être mis en conformité sans imposer de coûts au consommateur ;
         4. la conformité du contenu ou service numérique cause un désagrément majeur au consommateur ;
         5. la non conformité du contenu ou service numérique persiste en dépit des tentatives infructueuses de mise en conformité du vendeur.

         Le consommateur est également en droit de se prévaloir d'une réduction du prix ou de la résiliation du contrat dans les cas où le défaut de conformité est tellement grave qu’il justifie la réduction de prix ou la résiliation immédiate du contrat. Dans de tels cas, le consommateur n’est pas obligé de demander préalablement la mise en conformité du contenu ou service numérique.

         Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut se prévaloir de la résiliation du contrat que si le contenu ou service numérique est gratuit.

         Pendant la période d'indisponibilité du contenu ou service numérique pour sa mise en conformité, la garantie est suspendue jusqu’à la mise en conformité du contenu ou service numérique.

         Les droits susvisés résultent de l’application des Articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code français de la consommation.

         Un professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 Euros, laquelle peut augmentée jusqu’à 10% du chiffre d'affaire moyen annuel du vendeur (Article L. 242-18-1 du code français de la consommation).

         Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des Articles 1641 à 1649 du code civil français, pour une durée de deux ans suivant la découverte du défaut. Cette garantie donne le droit au consommateur de se prévaloir d'une réduction du prix si le contenu ou service numérique est conservé ou à un complet remboursement en échange de la renonciation au contenu ou service numérique.

   3. Dans le cas improbable où vous avez un problème avec un Produit commandé, veuillez nous contacter étant donné que nous sommes responsables des garanties réglementaires visées au présent article 9. Lire l’article 14 pour nos coordonnées.
   4. Si vous avez droit au remboursement complet, à la réparation ou au remplacement de droit pour un Produit physique, nous pourrions vous demander de nous retourner le Produit physique. Dans ce cas, vous devez nous retourner l’article par la poste à l’adresse mentionnée à l’article 14. Nous assumerons les frais de poste raisonnables. Si vous pouvez vous prévaloir du complet remboursement de droit pour un Produit numérique et que vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous devez cesser d'utiliser le Produit numérique une fois le remboursement reçu.

10. Responsabilité

    1. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni et nous vous avons fourni un Produit numérique défectueux qui endommage un appareil ou contenu numérique qui vous appartient en raison de notre défaut d'application des soins et des compétences raisonnables, le droit applicable peut nous imposer soit de réparer le dommage soit de vous verser une indemnité. Si c’est le cas, nous n’engageons aucune responsabilité pour les dommages qui vous pourriez éviter en suivant nos conseils d’installation d'une mise à jour qui vous est offerte gratuitement, ou pour des dommages qui vous sont dus pour ne pas avoir appliqué correctement les instructions d'installation ou ne pas avoir mis en place les exigences de base de système que nous vous avons conseillées. Notre responsabilité pour de tels dommages est limitée à 500£.

    2. Nous n’engageons aucune responsabilité en vertu des présentes conditions générales ou dans le cadre d'une Transaction si la responsabilité survient en raison de ce qui suit :

       1. vous avez fourni des informations inexactes ou obsolètes ;
       2. votre dispositif mobile n’est pas compatible avec le Site ou le réseau est limité ;
       3. votre boîte de réception est pleine ; ou
       4. vous ne vous conformez pas aux instructions d’utilisation du Site.
    3. En outre, nous n’engageons aucune responsabilité à votre égard :
       1. dans les circonstances décrites à l’article 5.8 ;
       2. pour tout problème hors de notre contrôle raisonnable, étant précisé que nous vous contacterons dans les plus brefs délais possibles pour vous informer d’un problème avec une Transaction et prendrons des mesures pour en atténuer l’impact si possible ;
       3. pour les pertes de bénéfices et d'affaires, les interruptions d’exploitation ou les pertes d’opportunités commerciales ; ou
       4. pour toutes les pertes que ne sont pas des conséquences prévisibles d’un manquement de notre part aux présentes conditions générales
    4. Aucun terme des présentes conditions générales n’exclut ni ne réduit une responsabilité qui ne peut être exclue de droit, y compris :
       1. en cas de décès ou de blessure corporelle ; ou
       2. en cas de négligence grave, de dol, de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
       3. si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, pour violation de vos droits légaux de consommateur relativement aux Produits (par exemple si un Produit est défectueux ou mal décrit), excepté dans le cas visé à l’article 10.1 (réservé exclusivement aux consommateurs au Royaume-Uni).

11. Restrictions d’usage Des Produits

    1. Les Produits que vous achetez ou obtenez sur ou via le Site sont exclusivement réservés à une utilisation à des fins personnelles et non commerciales. Aucun droit d’usage du Produit à des fins commerciales ne vous est accordé, y compris à des fins de vente, revente, reproduction ou diffusion dans quelque format que ce soit, distribution, usage promotionnel ou représentation publique.
    2. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits dans les Produits que nous offrons sur le Site sont notre propriété ou celle de nos filiales et/ou (leurs) concédants de licence.
    3. En ce qui concerne les Produits numériques, sur paiement du prix d’achat applicable, nous vous accordons une licence non exclusive et incessible d’utilisation des Produits numériques, conformément aux présentes conditions générales.
    4. Sauf mention expresse contraire des présentes conditions générales, vous ne pouvez pas reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, diffuser, rediffuser, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou participer à la vente ou exploiter par tout moyen, en tout partie, directement ou indirectement, un Produit numérique ou tout autre Produit audiovisuel (ex. CD, vinyle, DVD, Blu-Ray, Ultra HD Blu-Rays) ou autres logiciels connexes.
    5. Sauf si le droit applicable le permet, vous n'avez pas le droit d’effectuer des opérations d'ingénierie inversée, de décompiler, désassembler, modifier ou désactiver des Produits numériques ou tout autre Produit audiovisuel ou toute protection des droits d’auteur ou systèmes de restrictions à l’usage associés à ces Produits. Vous ne pouvez pas jouer puis re-numériser ces Produits ou télécharger ces Produits ou leurs dérivés sur Internet.
    6. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits numériques ou tout autre Produit audiovisuel en association avec un autre contenu, y compris un contenu intégré dans un autre Produit numérique ou d'autres Produits audiovisuels vendus sur le Site (ex. pour avoir le son avec une vidéo).
    7. Vous n'avez pas le droit de transférer, vendre ou offrir à la vente les Produits numériques, y compris en offrant aux enchères un Produit numérique sur un site d’enchères en ligne ou de « négocier » les Produits numériques contre de l’argent, des biens ou services.
    8. Pour de plus amples informations sur les restrictions à l’usage des Produits numériques, rendez-vous sur la page FAQ du Site.

12. Exigences Et Compatibilité Du Produit

    1. Vous reconnaissez que votre utilisation de nos Produits numériques est liée à l’utilisation de matériel informatique et d'outils logiciels (ex. dans le cas de téléchargements audio permanents, pour faire des copies des fichiers audio et les écouter). Veuillez vous rendre sur la page des produits pour chaque Produit numérique et la FAQ pour de plus amples informations sur les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Produits numériques, y compris les exigences systèmes applicables à votre appareil afin de profiter des Produits numériques, et des instructions et réponses aux questions fréquentes en matière de téléchargement et d'accès aux Produits numériques. Obtenir et maintenir ce matériel et ces logiciels et le paiement des charges afférentes au matériel et aux logiciels relève de votre entière responsabilité.
    2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, avec ou sans préavis, le type de logiciel ou matériel requis pour le téléchargement, le transfert, la copie et/ou l’utilisation ou limiter l’usage des Produits numériques. Ces modifications sont sans effet pour les Produits numériques déjà achetés.

13. Généralités

    1. Nous pouvons réviser les conditions générales à tout momenLa version applicable des conditions générales au moment de la conclusion d'une Transaction continue de s'appliquer à cette Transaction, excepté si le changement est requis en vertu d'une loi ou autorité gouvernementale, auquel cas, ce changement est appliqué à la Transaction si nous vous en notifions spécifiquement.
    2. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous agissiez conformément aux termes des présentes conditions générales, ou si nous retardons l'adoption de mesures à votre encontre en cas de manquement à ces conditions générales, cela ne veut en aucun cas dire que vous n’avez pas à agir et cela ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures à votre encontre ultérieurement.
    3. Si un tribunal ou une autre autorité compétente déclare que des termes des présentes conditions générales sont illégaux, les autres termes des conditions générales restent en vigueur avec tous leurs effets.
    4. Vous ne pouvez transférer à une autre personne vos droits ou obligations au titre des présentes conditions générales que si nous vous y autorisons par écrit.
    5. Aucune autre personne ne peut se prévaloir d’un quelconque droit au titre des présentes conditions générales à l’exception des parties au contraAucune autre personne n’est en droit de demander l’exécution des présentes conditions générales.
    6. Les présentes conditions générales et toute question en rapport avec ces conditions générales sont régies par le droit d’Angleterre. Si vous êtes un consommateur et que votre pays de résidence habituelle est dans l’Union européenne, vous pouvez également vous référer aux règles de protection du consommateur applicables dans votre pays. Vous pouvez engager une procédure judiciaire dans le cadre des présentes conditions générales au Royaume-Uni ou dans tout pays membre de l’Union européenne dans lequel vous vivez.
    7. Outre ce qui précède, si vous êtes un client basé en France, vous pouvez, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du code de la consommation, recourir au service de médiation de Médiation de la Consommation Fevad à titre gratuit, de sorte à parvenir au règlement amiable de tout litige existant entre nous et concernant une question découlant des présentes conditions générales. Pour saisir le médiateur d’un litige, vous pouvez :
       • remplir le formulaire sur le site en ligne de Médiation de la Consommation Fevad: https://www.mediateurfevad.fr/;
       • envoyer votre demande par courriel à mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier postal à l’adresse Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –.

14. Questions Ou Réclamations

    Pour toute question ou réclamation concernant votre Transaction, veuillez nous contacter en nous écrivant à l'adresse suivante : hello@wmgcustomerservice.com ;
    ou
    Returns
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    Royaume-Uni

    Vous pouvez aussi nous appeler au +44 1295 957 766.